fiducie

fiducie n. f. nom féminin Régime juridique au titre duquel des biens constituent un patrimoine distinct détenu par une personne au bénéfice d ’une autre (Recomm. off. ). : Dans notre droit, une fiducie ne peut être créée que par donation, par testament ou par la loi. Note Technique L ’administration d ’une fiducie consiste essentiellement en la gestion de biens d ’autrui, notamment en la garde de valeurs, la perception de revenus et leur répartition conformément à l ’acte de fiducie, à la tenue des registres du fonds en fiducie, à la production de feuillets d ’impôt sur le revenu et à la gestion de placements du fonds en fiducie. LOCUTIONS En fiducie. Se dit d ’un bien confié à une personne physique ou morale qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu ’au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le disposant. : Remettre une somme en fiducie (et non *in trust ) à un notaire. Note Technique Cette expression tend à remplacer celle de en fidéicommis. Société de fiducie. Entreprise chargée de l ’administration de biens pour le compte de personnes morales ou physiques. Note Technique Ce terme tend à remplacer le mot fidéicommis, que l ’on trouve dans le Code civil. Note Orthographique fiduci e.